Politique de remboursement.

Une politique de remboursement écrite vaut mieux qu'une bonne intention. Celle-ci dit, service par service, ce qui vous est remboursé, ce qui ne l'est pas, et pourquoi. Elle ne remplace pas les Conditions de service ni le contrat écrit que vous recevez : elle les rassemble sur la seule question de l'argent. En cas de divergence, la disposition la plus favorable au client s'applique.

1. Le principe

Les sommes que vous versez d'avance sont comptabilisées comme revenus non gagnés : elles ne nous appartiennent qu'au fur et à mesure que les services sont rendus. Tant qu'un passage n'a pas été exécuté, l'argent qui le couvre est encore le vôtre. C'est ce principe, et non notre appréciation du cas, qui détermine ce qui vous est remboursé.

Il en découle trois règles simples :

• Ce qui n'a pas été exécuté vous est remboursé. Toujours, quelle que soit la raison de la fin du contrat.
• Ce qui a été exécuté vous est facturé. Un service rendu conformément au standard écrit convenu ne se rembourse pas — il se reprend, s'il y a lieu, en vertu de la garantie.
• Nous ne conservons aucune pénalité déguisée. Sauf le seul cas prévu au § 6 (créneau de fermeture réservé et annulé à moins de 48 heures), aucune somme n'est retenue à titre de frais d'annulation.

2. Comment demander un remboursement

Par téléphone au 438-935-1271 ou par courriel à geemsad.sernet@gmail.com. Aucun formulaire à remplir, aucune justification à fournir lorsque le droit au remboursement découle des règles ci-dessous.

Nous accusons réception par écrit, confirmons le montant et sa méthode de calcul, puis procédons dans les délais du § 10. Si nous croyons qu'un montant n'est pas remboursable, nous vous le disons par écrit, avec le motif et l'article applicable — jamais par silence.

3. Bilan de Propriété

Le Bilan (495 $, 695 $ ou 895 $ selon le palier) est un service payant et un livrable en soi, facturé une fois.

• Avant la visite : si vous annulez avant que la visite ait eu lieu, la totalité de ce que vous avez versé vous est remboursée.
• Après la visite et la remise du rapport : le service est exécuté et le livrable est entre vos mains — il n'est pas remboursable. Le dossier d'actifs et le carnet de correctifs restent les vôtres, et vous pouvez les confier à n'importe quel autre prestataire.
• Si le rapport n'est pas remis : nous nous engageons à le livrer sous 5 jours suivant la visite. Passé ce délai et sans nouvelle de notre part, vous pouvez exiger le remboursement intégral du Bilan.

Le prix du Bilan n'est pas crédité contre un programme ultérieur, et le Bilan ne vous engage à aucun forfait. Un Bilan payé puis sans suite n'ouvre donc droit à aucun remboursement — c'est exactement ce que vous avez acheté.

4. Programmes récurrents et Atelier Total

Les programmes récurrents et l'Atelier Total sont des contrats de service à exécution successive d'une durée fixe d'un an.

Si vous résiliez en cours d'année

Vous pouvez résilier en tout temps, conformément à l'article 2125 du Code civil du Québec, en nous avisant par écrit. Ce droit ne peut pas vous être retiré par contrat, et nous n'essaierons pas de le faire. Vous nous devez alors uniquement :

• la valeur des services déjà rendus, calculée au prix des passages effectivement exécutés;
• les frais que nous avons réellement engagés pour la suite du contrat — produits déjà achetés pour votre propriété, sous-traitance déjà réservée et non annulable. Ces frais vous sont justifiés pièces à l'appui, ou ils ne vous sont pas facturés.

Le solde de votre prépaiement vous est remboursé.

Si vous payez en mensualités

Il n'y a pas de solde prépayé à vous rendre : nous cessons les prélèvements sur votre carte au dossier à compter de l'avis de résiliation. Si un prélèvement a été effectué pour une période entièrement postérieure à cet avis, il vous est remboursé en entier.

Renouvellement

Nous vous transmettons un avis écrit au moins 60 jours avant l'échéance annuelle. Sans avis de notre part, le contrat ne se renouvelle pas automatiquement à votre détriment. Si une année supplémentaire vous était néanmoins facturée sans cet avis, elle vous est remboursée intégralement.

Passage reporté ou annulé

Un passage reporté n'est jamais un passage perdu : les intempéries décalent une date, elles n'annulent pas un service, et rien ne vous est facturé de plus. Si vous devez annuler un passage planifié, prévenez-nous au moins 48 heures à l'avance et nous le replanifions sans frais. Un passage prévu au programme et jamais exécuté d'ici la fin du contrat vous est remboursé à sa valeur.

5. Interventions uniques

Les interventions uniques — Passage Extérieur 375 $, Passage Éclat 475 $, Passage Intérieur 650 $, Ouverture de piscine 525 $, Vidange et nettoyage complet 600 $ — sont payables après exécution. Il n'y a donc, en principe, rien à rembourser : si le travail n'est pas fait, il n'est pas facturé.

Aucun travail supplémentaire constaté en cours d'intervention n'est exécuté avant d'avoir été chiffré et accepté par vous par écrit. Un supplément facturé sans cet accord écrit vous est remboursé sur simple demande.

6. Fermeture de piscine — le dépôt

La fermeture se vend 395,00 $ avant taxes, soit 454,15 $ tout compris (TPS 19,75 $ · TVQ 39,40 $). Un dépôt de 100,00 $ confirme la réservation; le solde de 354,15 $ est payable à réception, à la fin des travaux. Le dépôt n'est jamais demandé avant que votre date ferme vous ait été confirmée par écrit.

• Annulation par vous à 7 jours ou plus de la date : dépôt remboursé en entier.
• Annulation par vous entre 7 jours et 48 heures de la date : dépôt remboursé en entier.
• Annulation par vous à moins de 48 heures de la date : dépôt conservé à titre d'indemnité pour le créneau réservé. C'est la seule somme que nous retenons en cas d'annulation, et elle correspond à une journée de route qui ne peut plus être revendue.
• Annulation par nous, pour quelque motif que ce soit : dépôt remboursé en entier.
• Report pour cause d'intempéries : aucun remboursement n'est requis puisque aucun service n'est perdu — nous reportons à la première date praticable à l'intérieur de la fenêtre du 15 septembre au 20 octobre 2026.

Si nous ne pouvons pas exécuter la fermeture à l'intérieur de cette fenêtre, le dépôt vous est remboursé en entier et vous ne nous devez rien. Votre droit de résilier prévu à l'article 2125 du Code civil du Québec demeure entier dans tous les cas.

7. Quand c'est nous qui annulons

Nous ne nous réservons aucun droit d'annuler unilatéralement un contrat à durée fixe en cours. Si des circonstances exceptionnelles nous en empêchaient — sinistre, incapacité — nous vous en aviserions immédiatement, rembourserions intégralement la portion non exécutée, et vous aiderions à trouver un remplaçant. Aucun frais d'administration, aucune retenue.

La même règle vaut si nous devions refuser un mandat après coup, par exemple parce que la propriété excède ce que notre capacité permet de tenir : ce qui n'a pas été exécuté vous revient en entier.

8. Contrat incomplet ou non transmis

Vous recevez un exemplaire écrit du contrat, en français, dans les 15 jours suivant sa conclusion. Il indique la description détaillée des services, le calendrier prévu, le prix total, les taxes applicables, les modalités de paiement, la durée et vos droits d'annulation.

Si ce contrat ne vous parvient pas dans ce délai, ou si l'une des informations obligatoires y manque, vous pouvez l'annuler et exiger le remboursement des sommes versées — y compris par rétrofacturation auprès de l'émetteur de votre carte. Nous ne contesterons pas une telle demande.

9. Ce que les garanties règlent — et ne remboursent pas

Nos deux garanties ne sont pas des politiques de remboursement. Elles se règlent autrement, et il vaut mieux le savoir avant qu'après.

Garantie 72 heures

Si une intervention ne correspond pas au standard écrit convenu, signalez-le dans les 72 heures suivant le passage : nous revenons refaire le service visé, à nos frais, une fois. Cette garantie se règle par une reprise du travail, non par un remboursement ni par une compensation en argent. Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer cette reprise, alors — et seulement alors — le passage visé vous est remboursé à sa valeur. Texte complet.

Garantie écrite contre le gel

Si une conduite que nous avons hivernisée gèle en raison de nos travaux, nous payons la réparation. Le recours est limité à la réparation de la conduite visée, jusqu'à concurrence de 2 500 $, et tout dommage doit être signalé au plus tard le 1^er juin suivant. Ne sont pas couverts les fissures, la corrosion et les défauts préexistants constatés et notés au rapport le jour des travaux. Cette garantie se règle par le paiement de la réparation, non par le remboursement du prix de la fermeture. Texte complet.

Ces deux garanties conventionnelles s'ajoutent aux garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec — elles ne les remplacent ni ne les limitent en aucune façon, y compris votre droit de demander la réduction de votre obligation ou la résolution du contrat lorsque la loi vous l'accorde.

10. Mode et délai de remboursement

• Sur le mode de paiement d'origine. Un montant payé par carte de crédit est remboursé sur cette même carte. Nous n'émettons ni crédit en magasin, ni note de crédit à valoir sur un service futur, ni bon d'échange — sauf si vous nous le demandez expressément par écrit.
• Délai de traitement : nous lançons le remboursement dans les 10 jours ouvrables suivant l'accusé de réception de votre demande.
• Délai d'apparition : comptez ensuite de 3 à 10 jours ouvrables pour que la somme paraisse à votre relevé. Ce délai appartient à votre émetteur de carte, pas à nous.
• Taxes. La TPS et la TVQ perçues sur un montant remboursé vous sont remboursées dans la même proportion.
• Aucuns frais. Nous ne retenons aucun frais d'administration, de traitement ni de transaction sur un remboursement. Les frais du processeur de paiement sont à notre charge.
• Trace écrite. Chaque remboursement fait l'objet d'une confirmation écrite indiquant le montant, la date, le motif et le calcul. Elle est versée à votre dossier, comme le reste.

Les paiements sont traités par Stripe; GEEMSAD ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. Voir la politique de confidentialité.

11. Votre droit de rétrofacturation

Nous n'acceptons les prépaiements que par carte de crédit : ni virement Interac, ni comptant, ni débit. Ce n'est pas une préférence administrative. La carte de crédit est le seul mode de paiement qui vous laisse exiger la rétrofacturation auprès de votre émetteur si nous n'exécutons pas nos obligations. Nous ne voulons pas que vous renonciez à ce recours, et c'est pourquoi nous refusons les modes de paiement qui vous en priveraient.

Ce droit est le vôtre, pas une faveur : vous pouvez l'exercer même si vous ne nous avez pas parlé d'abord. Nous vous demandons seulement de nous laisser une chance de régler la situation nous-mêmes — c'est généralement plus rapide.

12. Si nous ne nous entendons pas

Parlez-nous d'abord : 438-935-1271 ou geemsad.sernet@gmail.com. Nous répondons par écrit dans les 10 jours ouvrables.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur. La présente politique est régie par les lois du Québec, et rien ici ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde.