Politique de remboursement.

Une politique de remboursement écrite vaut mieux qu'une bonne intention. Celle-ci dit, service par service, ce qui vous est remboursé, ce qui ne l'est pas, et pourquoi. Elle ne remplace pas les Conditions de service ni le contrat écrit que vous recevez : elle les rassemble sur la seule question de l'argent. En cas de divergence, la disposition la plus favorable au client s'applique.

1. Le principe

Les sommes que vous versez d'avance sont comptabilisées comme revenus non gagnés : elles ne nous appartiennent qu'au fur et à mesure que les services sont rendus. Tant qu'un passage n'a pas été exécuté, l'argent qui le couvre est encore le vôtre. C'est ce principe, et non notre appréciation du cas, qui détermine ce qui vous est remboursé.

Il en découle trois règles simples :

• Ce qui n'a pas été exécuté vous est remboursé. Toujours, quelle que soit la raison de la fin du contrat.
• Ce qui a été exécuté vous est facturé. Un service rendu conformément au standard écrit convenu ne se rembourse pas — il se reprend, s'il y a lieu, en vertu de la garantie.
• Nous ne conservons aucune pénalité déguisée. Rien n'étant exigé d'avance pour réserver, aucune somme n'est retenue à titre de frais d'annulation avant le passage.

2. Comment demander un remboursement

Par téléphone au 438-935-1271 ou par courriel à geemsad.sernet@gmail.com. Aucun formulaire à remplir, aucune justification à fournir lorsque le droit au remboursement découle des règles ci-dessous.

Nous accusons réception par écrit, confirmons le montant et sa méthode de calcul, puis procédons dans les délais du § 10. Si nous croyons qu'un montant n'est pas remboursable, nous vous le disons par écrit, avec le motif et l'article applicable — jamais par silence.

3. Bilan de Propriété

Le Bilan (49 $) est un service diagnostique et un livrable en soi, facturé une fois et intégralement crédité sur votre première intervention. Il n'est pas un passage obligé.

• Avant la visite : si vous annulez avant que la visite ait eu lieu, la totalité de ce que vous avez versé vous est remboursée sans discussion.
• Après la visite et la remise du rapport : le service est exécuté et le livrable est entre vos mains — il n'est pas remboursable en argent, mais les 49 $ sont imputés en crédit sur votre première intervention. Le rapport d'évaluation et le carnet d'entretien restent les vôtres.
• Si le rapport n'est pas remis : nous nous engageons à le livrer sous 5 jours suivant la visite. Passé ce délai et sans nouvelle de notre part, vous pouvez exiger le remboursement intégral du Bilan.

Le Bilan ne vous engage à aucun service ultérieur — vous pouvez le commander seul, le faire réaliser, et ne jamais donner suite. Le rapport reste le vôtre.

4. Programmes récurrents

Aucun programme récurrent n'est vendu pour la saison 2026. Tout se commande à l'unité et se paie à l'exécution. Les règles ci-dessous s'appliqueront aux programmes lorsqu'ils reviendront, en mars 2027, en facturation mensuelle à terme échu.

Si vous résiliez en cours d'année

Vous pouvez résilier en tout temps, conformément à l'article 2125 du Code civil du Québec, en nous avisant par écrit. Ce droit ne peut pas vous être retiré par contrat, et nous n'essaierons pas de le faire. Vous nous devez alors uniquement :

• la valeur des services déjà rendus, calculée au prix des passages effectivement exécutés;
• les frais que nous avons réellement engagés pour la suite du contrat — produits déjà achetés pour votre propriété, sous-traitance déjà réservée et non annulable. Ces frais vous sont justifiés pièces à l'appui, ou ils ne vous sont pas facturés.

Le solde de votre prépaiement vous est remboursé.

Renouvellement

Nous vous transmettons un avis écrit au moins 60 jours avant l'échéance annuelle. Sans avis de notre part, le contrat ne se renouvelle pas automatiquement à votre détriment. Si une année supplémentaire vous était néanmoins facturée sans cet avis, elle vous est remboursée intégralement.

Passage reporté ou annulé

Un passage reporté n'est jamais un passage perdu : les intempéries décalent une date, elles n'annulent pas un service, et rien ne vous est facturé de plus. Si vous devez annuler un passage planifié, prévenez-nous au moins 48 heures à l'avance et nous le replanifions sans frais. Un passage prévu au programme et jamais exécuté d'ici la fin du contrat vous est remboursé à sa valeur.

5. Interventions uniques

Les interventions uniques — Fermeture de piscine (199 $ ou 349 $), Ouverture de piscine (165 $ ou 185 $), Passage extérieur (250 $), Passage Intérieur (275 $), Lavage de vitres (175 $), Nettoyage des gouttières (100 $), et les travaux sur soumission écrite — sont payables après exécution. Il n'y a donc, en principe, rien à rembourser : si le travail n'est pas fait, il n'est pas facturé.

Aucun travail supplémentaire constaté en cours d'intervention n'est exécuté avant d'avoir été chiffré et accepté par vous par écrit. Un supplément facturé sans cet accord écrit vous est remboursé sur simple demande.

6. Fermeture de piscine — sans acompte

La fermeture se vend 199,00 $ avant taxes (228,80 $ taxes incluses) pour une piscine hors-terre et 349,00 $ avant taxes (401,26 $ taxes incluses) pour une piscine creusée. Aucun acompte ni dépôt n'est exigé pour réserver. Le montant total est payable uniquement à la fin des travaux, une fois le rapport écrit de l'état de vos équipements remis.

• Annulation par vous en tout temps avant le passage : sans frais. Rien n'ayant été perçu d'avance, aucun montant n'est dû ni retenu.
• Annulation par nous, pour quelque motif que ce soit : sans frais, et nous vous aidons à trouver un remplaçant.
• Report pour cause d'intempéries : aucun remboursement n'est requis puisque aucun service n'est perdu — nous reportons à la première date praticable à l'intérieur de la fenêtre du 15 septembre au 20 octobre 2026.

Votre droit de résilier prévu à l'article 2125 du Code civil du Québec demeure entier dans tous les cas.

7. Quand c'est nous qui annulons

Nous ne nous réservons aucun droit d'annuler unilatéralement un contrat à durée fixe en cours. Si des circonstances exceptionnelles nous en empêchaient — sinistre, incapacité — nous vous en aviserions immédiatement, rembourserions intégralement la portion non exécutée, et vous aiderions à trouver un remplaçant. Aucun frais d'administration, aucune retenue.

La même règle vaut si nous devions refuser un mandat après coup, par exemple parce que la propriété excède ce que notre capacité permet de tenir : ce qui n'a pas été exécuté vous revient en entier.

8. Contrat incomplet ou non transmis

Vous recevez un exemplaire écrit du contrat, en français, dans les 15 jours suivant sa conclusion. Il indique la description détaillée des services, le calendrier prévu, le prix total, les taxes applicables, les modalités de paiement, la durée et vos droits d'annulation.

Si ce contrat ne vous parvient pas dans ce délai, ou si l'une des informations obligatoires y manque, vous pouvez l'annuler et exiger le remboursement des sommes versées — y compris par rétrofacturation auprès de l'émetteur de votre carte. Nous ne contesterons pas une telle demande.

9. Ce que les garanties règlent — et ne remboursent pas

Nos deux garanties ne sont pas des politiques de remboursement. Elles se règlent autrement, et il vaut mieux le savoir avant qu'après.

Garantie 7 jours

Si une intervention ne correspond pas au standard écrit convenu, signalez-le dans les 7 jours suivant le passage : nous revenons refaire le service visé, à nos frais, une fois. Cette garantie se règle par une reprise du travail, non par un remboursement ni par une compensation en argent. Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer cette reprise, alors — et seulement alors — le passage visé vous est remboursé à sa valeur. Texte complet.

Garantie écrite contre le gel

Si une conduite que nous avons hivernisée fend en raison d'une fermeture mal faite, nous reprenons les travaux visés sans frais au printemps suivant. La garantie se règle par la reprise des travaux visés, non par un versement en argent. Ne sont pas couverts les fissures, la corrosion et les défauts préexistants constatés et notés au rapport le jour des travaux, ainsi que tout dommage signalé après le 1^er juin suivant. Texte complet.

Ces deux garanties conventionnelles s'ajoutent aux garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec — elles ne les remplacent ni ne les limitent en aucune façon, y compris votre droit de demander la réduction de votre obligation ou la résolution du contrat lorsque la loi vous l'accorde.

10. Mode et délai de remboursement

• Sur le mode de paiement d'origine. Un montant payé par carte de crédit est remboursé sur cette même carte. Nous n'émettons ni crédit en magasin, ni note de crédit à valoir sur un service futur, ni bon d'échange — sauf si vous nous le demandez expressément par écrit.
• Délai de traitement : nous lançons le remboursement dans les 10 jours ouvrables suivant l'accusé de réception de votre demande.
• Délai d'apparition : comptez ensuite de 3 à 10 jours ouvrables pour que la somme paraisse à votre relevé. Ce délai appartient à votre émetteur de carte, pas à nous.
• Taxes. La TPS et la TVQ perçues sur un montant remboursé vous sont remboursées dans la même proportion.
• Aucuns frais. Nous ne retenons aucun frais d'administration, de traitement ni de transaction sur un remboursement. Les frais du processeur de paiement sont à notre charge.
• Trace écrite. Chaque remboursement fait l'objet d'une confirmation écrite indiquant le montant, la date, le motif et le calcul, transmise par courriel.

Les paiements sont traités par Stripe; GEEMSAD ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. Voir la politique de confidentialité.

11. Votre droit de rétrofacturation

Nos services se paient à l'exécution, par carte de crédit, et aucune somme n'est perçue d'avance. Ce n'est pas une préférence administrative. La carte de crédit est le seul mode de paiement qui vous laisse exiger la rétrofacturation auprès de votre émetteur si nous n'exécutons pas nos obligations. Si un montant devait un jour être perçu d'avance, nous ne l'accepterions ni par virement Interac, ni comptant, ni par débit : nous ne voulons pas que vous renonciez à ce recours.

Ce droit est le vôtre, pas une faveur : vous pouvez l'exercer même si vous ne nous avez pas parlé d'abord. Nous vous demandons seulement de nous laisser une chance de régler la situation nous-mêmes — c'est généralement plus rapide.

12. Si nous ne nous entendons pas

Parlez-nous d'abord : 438-935-1271 ou geemsad.sernet@gmail.com. Nous répondons par écrit dans les 10 jours ouvrables.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur. La présente politique est régie par les lois du Québec, et rien ici ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde.