Le contrat, en clair

Conditions de service.

Nous préférons que vous sachiez exactement ce que vous achetez, ce que vous payez, et comment vous en sortir si vous changez d'avis. Le détail de ce qui vous est remboursé, quand et comment, se lit à la politique de remboursement. Cette page est écrite pour être lue, pas pour vous décourager de la lire. Le contrat écrit que vous recevez a préséance sur ce résumé; en cas de divergence, la disposition la plus favorable au client s'applique.

1. Qui nous sommes

GEEMSAD — Gérald Émile Entreprise Multi Services À Domicile
NEQ : 2280759632 · entreprise individuelle immatriculée au Registraire des entreprises du Québec
Adresse : 404A, 8^e Avenue, Deux-Montagnes (Québec) J7R 3K8
Responsable : Mike Gamael Emile
Téléphone : 438-935-1271
Courriel : geemsad.sernet@gmail.com
Territoire desservi : Laval, Rive-Nord, Basses-Laurentides et Grand Montréal

2. Les services et leurs prix

Tous les prix sont indiqués avant taxes. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) s'ajoutent et apparaissent sur la facture. Les prix ci-dessous sont ceux de la saison 2026 et sont détaillés, avec la portée exacte de chaque service, à la page Services & Tarifs.

• Interventions uniques — Fermeture de piscine 199 $ (hors-terre) ou 349 $ (creusée) · Ouverture de piscine 165 $ (hors-terre) ou 185 $ (creusée) · Lavage de vitres dès 175 $ · Lavage à pression dès 99 $ (patio) / 299 $ (façade) · Passage Éclat complet 475 $ · Grand ménage intérieur dès 275 $ · Entretien extérieur (valeur minimale d'intervention 250 $) · Vidange et nettoyage de piscine 600 $.
• Bilan de Propriété — 49 $, entièrement crédité sur votre première intervention.
• Programmes récurrents (abonnements 4 saisons) — reviennent en mars 2027 : Essentiel 149 $/mois, Sérénité 249 $/mois, Signature 399 $/mois, en facturation mensuelle à terme échu avec garantie de taux 24 mois pour clients fondateurs.
• Modificateur grande propriété — + 35 % lorsque la superficie habitable dépasse 3 500 pi² ou que le terrain dépasse 6 000 pi². Il est confirmé ou écarté avant l'exécution, jamais après.

Prix affichés, non négociés. Nos prix ne se négocient pas et ne sont pas escomptés. Chaque service se vend à l'unité et se paie à l'exécution. Aucune somme n'est perçue d'avance, pas même pour réserver une date. Valeur minimale d'intervention : 250 $ pour le déplacement et le temps de travail d'une équipe de deux personnes.

Toute promotion ponctuelle, s'il y en a, ne peut viser qu'une intervention unique et jamais le Bilan. Elle comporte une date de fin explicite.

3. Le Bilan de Propriété

Le Bilan est un service diagnostique et un livrable en soi : une visite de deux à trois heures qui produit un dossier d'actifs et un carnet de correctifs priorisé sur douze mois, que vous conservez. Son prix est de 49 $, intégralement crédité sur votre première intervention, quelle que soit la taille de la propriété.

Il n'est pas un passage obligé. Vous pouvez commander n'importe quelle intervention sans avoir fait de Bilan. Lorsqu'il est fait, c'est lui qui fixe le standard écrit sur lequel repose la garantie, et qui confirme ou écarte le modificateur grande propriété.

Le rapport reste le vôtre et vous pouvez le confier à un autre prestataire. Le Bilan est un service distinct, facturé une fois, et il ne vous engage à rien.

4. Formation du contrat

Aucun montant ne vous est facturé avant que vous ayez accepté par écrit une entente qui indique la description détaillée des services, le calendrier prévu, le prix total, les taxes applicables, les modalités de paiement, la durée et vos droits d'annulation.

Vous recevez un exemplaire écrit du contrat, en français, dans les 15 jours suivant sa conclusion. Si l'une des informations obligatoires manque à l'entente, vous pouvez l'annuler et exiger le remboursement des sommes versées, y compris par rétrofacturation auprès de l'émetteur de votre carte.

Nous n'exigeons aucune signature au domicile du client à la suite d'une sollicitation de notre part : les contrats se concluent à distance, à partir de notre site, à votre demande.

5. Paiement et prépaiement

Les prépaiements sont acceptés par carte de crédit uniquement. Nous n'acceptons ni virement Interac, ni comptant, ni débit pour un montant perçu d'avance — et ce n'est pas une préférence administrative : la carte de crédit est le seul mode qui vous laisse le droit d'exiger la rétrofacturation auprès de votre émetteur si nous n'exécutons pas nos obligations. Nous ne voulons pas que vous renonciez à ce recours.

Les sommes que vous versez d'avance sont comptabilisées comme revenus non gagnés : elles ne nous appartiennent qu'au fur et à mesure que les services sont rendus. Si le contrat prend fin avant terme, la portion non exécutée vous est remboursée.

Les numéros de carte ne sont jamais conservés par GEEMSAD; ils sont détenus par notre fournisseur de traitement des paiements. Les interventions uniques sont payables après exécution.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Aucun contrat récurrent n'est vendu pour la saison 2026. Les services se commandent à l'unité et se paient à l'exécution : rien ne vous engage au-delà du passage commandé. Les dispositions ci-dessous s'appliqueront aux programmes récurrents lorsqu'ils reviendront, en mars 2027, en facturation mensuelle à terme échu.

Votre droit de résilier

Vous pouvez résilier le contrat en tout temps, conformément à l'article 2125 du Code civil du Québec, en nous avisant par écrit. Vous nous devez alors uniquement la valeur des services déjà rendus et les frais que nous avons réellement engagés pour la suite; le solde de votre prépaiement vous est remboursé. Ce droit ne peut pas vous être retiré par contrat, et nous n'essaierons pas de le faire.

Renouvellement

Nous vous transmettons un avis écrit au moins 60 jours avant l'échéance annuelle, indiquant la date de fin, le prix du renouvellement et la marche à suivre si vous ne souhaitez pas renouveler. Sans avis de notre part, le contrat ne se renouvelle pas automatiquement à votre détriment.

Nos propres obligations

Nous ne nous réservons aucun droit d'annuler unilatéralement un contrat à durée fixe en cours. Si des circonstances exceptionnelles nous empêchaient d'exécuter (sinistre, incapacité), nous vous en aviserions immédiatement, rembourserions intégralement la portion non exécutée, et vous aiderions à trouver un remplaçant.

Report d'un passage

Les intempéries peuvent décaler un passage extérieur. Nous vous prévenons et reportons à la première date praticable; un passage reporté n'est jamais un passage perdu. Si vous devez annuler un passage planifié, prévenez-nous au moins 48 heures à l'avance et nous le replanifions sans frais.

7. Garantie 7 jours

Cette garantie est un engagement contractuel, pas un slogan. Voici sa portée exacte.

• Ce qui est couvert : le service effectivement exécuté lors du passage visé, mesuré contre le standard écrit convenu au contrat et documenté au Bilan.
• Délai pour le signaler : 7 jours suivant le passage, par téléphone ou par courriel. Aucun formulaire à remplir.
• Ce que nous faisons : nous revenons refaire le service visé, à nos frais, une fois. La garantie se règle par une reprise du travail, non par un remboursement ou une compensation en argent.
• Ce qui est exclu : les dommages ou salissures causés après notre passage par vous, un tiers, un animal ou un événement météorologique; les défauts préexistants déjà relevés au Bilan et que vous avez choisi de ne pas faire corriger; l'usure normale; et tout travail hors de la portée décrite au contrat.

Cette garantie s'ajoute aux garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec — elle ne les remplace ni ne les limite en aucune façon.

8. Exécution, accès et sous-traitance

Votre propriété est assignée à une équipe qui la connaît. En période de pointe, nous confions certaines interventions à des sous-traitants qualifiés : ils sont assurés, leur conformité auprès de la CNESST est vérifiée avant chaque mandat, ils sont liés par une entente de confidentialité, et ils vous sont nommés à l'avance. Nous demeurons pleinement responsables envers vous de la qualité de leur travail.

Lorsque le service s'exécute en votre absence, les modalités d'accès que vous nous confiez sont d'accès restreint, communiquées uniquement à la personne qui effectue le passage, et détruites à la fin du contrat. Voir la politique de confidentialité.

GEEMSAD détient les assurances de responsabilité applicables à ses activités et l'attestation de conformité de la CNESST. Une preuve d'assurance vous est fournie sur demande.

9. Ce que nous ne faisons pas

Nous préférons refuser un travail que le faire mal ou sans droit.

• Travaux de construction ou de rénovation rattachés au bâtiment (toiture, structure, réparation majeure d'une terrasse) : nous ne les exécutons pas. Nous les relevons au Bilan et les référons à un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec. Notre travail se limite à l'entretien, au nettoyage, à l'aménagement paysager et à l'esthétique.
• Application de pesticides : offerte seulement là où le règlement municipal l'autorise et par un applicateur titulaire du certificat requis. Ailleurs, nous proposons un entretien mécanique et organique. Nous vérifions le règlement de votre municipalité avant de vous proposer quoi que ce soit.
• Entretien hebdomadaire de piscine : l'ouverture et la fermeture se vendent à l'unité. L'entretien hebdomadaire complet est un autre produit, que notre capacité ne nous permet pas d'offrir — nous le disons avant la signature plutôt qu'après.
• Travail en hauteur au-delà de nos moyens sécuritaires : les surfaces inaccessibles sans équipement spécialisé sont identifiées au Bilan et exclues du forfait.
• Conseil en conformité : si nous constatons qu'une enceinte de piscine ne semble pas conforme au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, nous vous en avisons par écrit. Cet avis est une courtoisie, non une expertise : la conformité relève du propriétaire et de sa municipalité.

10. Places disponibles et liste d'attente

Nous nous imposons un plafond de dix-huit propriétés en programme récurrent. Ce n'est pas une technique de vente : un programme complet représente entre 90 et 110 heures de travail par propriété et par année, et notre atelier compte deux personnes appuyées de sous-traitants encadrés. Au-delà de ce plafond, le standard cesse d'être tenable.

Nous tenons un registre daté des places attribuées et de la liste d'attente. Lorsque le plafond est atteint, nous vous inscrivons sur la liste et nous vous joignons dans l'ordre d'inscription — nous n'acceptons pas un contrat que nous ne pourrions pas honorer.

11. Fermeture de piscine — automne 2026

Ces conditions s'ajoutent aux précédentes et visent uniquement le service de fermeture de piscine vendu à l'unité. En cas de divergence, la disposition la plus favorable au client s'applique.

Prix et taxes

199,00 $ avant taxes pour une piscine hors-terre — TPS 9,95 $, TVQ 19,85 $, total 228,80 $. 349,00 $ avant taxes pour une piscine creusée — TPS 17,45 $, TVQ 34,81 $, total 401,26 $. Ce sont des tarifs de première saison — client fondateur. Nos numéros d'inscription : TPS/TVH 768800161RT0001, TVQ 4020418198TQ0001.

Ce qui est compris

• Abaissement du niveau d'eau.
• Soufflage complet de toutes les lignes, au compresseur.
• Antigel dans chaque conduite.
• Bouchons installés et vérifiés.
• Traitement d'hiver, produits compris.
• Vidange et hivernisation du filtre et de la pompe.
• Hivernisation de la thermopompe, lorsque la piscine en possède une.
• Installation de la toile d'hiver.
• Rapport écrit de l'état des équipements, remis le jour même.

Ne sont pas compris : la réparation d'une pièce défectueuse constatée pendant les travaux, le remplacement d'une toile déchirée, et le traitement d'une eau verte à l'arrivée. Ces travaux sont chiffrés et facturés séparément, après votre accord écrit.

Paiement

Rien n'est perçu d'avance. Aucun dépôt n'est demandé pour réserver une date. Le montant total est payable à la fin des travaux, une fois le rapport de l'état de vos équipements remis.

Nous acceptons la carte de crédit : c'est le seul mode qui vous laisse exiger la rétrofacturation auprès de votre émetteur si nous n'exécutons pas nos obligations, et nous ne voulons pas que vous renonciez à ce recours. Le paiement est traité par Stripe; GEEMSAD ne voit ni ne conserve votre numéro de carte.

Fenêtre d'exécution

Les travaux sont exécutés entre le 15 septembre et le 20 octobre 2026. Votre date ferme vous est confirmée par écrit sous 24 heures ouvrables. Aucun acompte n'est exigé. Les intempéries peuvent décaler un passage : nous vous prévenons et reportons à la première date praticable à l'intérieur de la fenêtre.

Annulation

• Annulation par vous, en tout temps avant le passage : sans frais. Rien n'ayant été perçu, il n'y a rien à rembourser.
• Annulation par nous, pour quelque motif que ce soit : sans frais, et nous vous aidons à trouver un remplaçant.
• Report pour cause d'intempéries : nous reportons à la première date praticable à l'intérieur de la fenêtre.
• Votre droit de résilier prévu à l'article 2125 du Code civil du Québec demeure entier.

Contrat écrit

Vous recevez par courriel, dans les 15 jours suivant la conclusion, un exemplaire écrit du contrat en français. Il reprend la description du service, le prix ventilé, la date retenue, la garantie contre le gel et vos droits d'annulation. Si l'une des mentions obligatoires y manque, vous pouvez annuler et exiger le remboursement, y compris par rétrofacturation auprès de l'émetteur de votre carte.

Garantie écrite contre le gel

Si une conduite que nous avons hivernisée fend en raison d'une fermeture mal faite, nous reprenons les travaux visés sans frais au printemps suivant.

Cette garantie ne couvre pas : les fissures, la corrosion et les défauts préexistants constatés et notés au rapport le jour des travaux; tout dommage signalé après le 1^er juin suivant. La garantie se règle par la reprise des travaux visés, non par un versement en argent. Cette garantie conventionnelle s'ajoute aux garanties légales de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec — elle ne les remplace ni ne les limite.

12. Différends

Parlez-nous d'abord : 438-935-1271 ou geemsad.sernet@gmail.com. Nous répondons par écrit dans les 10 jours ouvrables.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur. Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec, et rien ici ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde.